Qu'est ce que le fonds de garantie automobile ?

Le fonds de garantie automobile (FGA) permet de prendre en charge les victimes d’un accident causé par un conducteur sans permis.

 

Le FGA a été créé en 1951 par l’Etat pour couvrir les victimes d’accident de la route lorsque le responsable est non identifié, non solvable ou surtout non assuré. Il faut signaler qu’à l’époque de la création du FGA, le permis de conduire n’était pas obligatoire. Aujourd’hui, il l’est et conduire sans permis expose à 5 ans de prison et 200 000 euros d’amende.

Quel est le principe ?

Le FGA intervient lorsque la responsabilité du véhicule terrestre ou à moteur dans un accident sur la voie publique a été démontrée. Par conséquent, les accidents sur des aires privées telles que les compétitions automobiles ou les garages privés sont exclus.

C’est la victime, son conjoint ou ses ayants droits qui peuvent demander une compensation dans un délai de 3 ans après les faits. Ils doivent pour cela satisfaire certaines conditions notamment :

- résider en France

- être ressortissante française ou européenne

- habiter un pays ayant des accords de réciprocité avec la France

- prouver qu'elle ne peut bénéficier d'autres formes d'indemnisation.

Ils doivent adresser à la FGA un dossier constitué d’une demande de prise en charge et de toutes les pièces justificatives en relation avec l’accident le tout en recommandé avec accusé de réception.

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